Droits de succession et droits de donation

En règle générale, les droits de succession sont dus au décès du testateur.

En règle générale, l'impôt sur les successions est dû au décès du testateur. En cas de succession, il existe également des obligations de déclaration de la part de tiers, c'est-à-dire de personnes/d'entreprises n'appartenant pas au cercle des acquéreurs.

• Opérations imposables
• Acquisition imposable comme base d'imposition (acquisition pour cause de décès)
• Exonérations fiscales matérielles
• Abattements personnels et tranches d'imposition

Vous trouverez ici de plus amples informations sur les droits et obligations en matière de succession dans un autre État membre.

• détermination séparée des bases d'imposition aux fins de l'impôt sur les successions/donations
• détermination séparée des bases d'imposition aux fins de l'impôt sur les mutations foncières
• Compétent en la matière : Finanzamt (compétence en vertu de l'article 152 BewG)

L'impôt sur les donations est dû à partir du moment où la donation est effectuée.